CGV

Préambule

Le site de vente en ligne cmdeveloppements.com est géré par OUZAN William Anthony, Entreprise Individuelle ayant son siège social au 7B Rue Louis-Fontaine, 97427, Etang-Salé, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Pierre de la Réunion sous le numéro 850966730.

Le site cmdeveloppements.com est propulsé par l’enseigne Fast Pièce Auto, détenue par OUZAN William Anthony.

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes de produits par OUZAN William Anthony, propriétaire du site internet cmdeveloppements.com, à toute personne physique ou morale effectuant un achat via le site internet cmdeveloppements.com, désignée ci-après comme « le CLIENT ».

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que le bon de commande et la confirmation de commande, forment le contrat de vente entre l’enseigne CM Développement et le CLIENT, concernant les produits commandés.

Toute commande effectuée sur le site internet cmdeveloppements.com implique que le CLIENT accepte préalablement et sans réserve l’intégralité des Conditions Générales de Vente.

En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions Générales de Vente, le CLIENT ne doit pas utiliser le Site Internet et ne doit pas passer commande.

CM Développement se réserve le droit d’ajuster ou de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment, sans préavis. Les ajustements ou modifications s’appliqueront à toutes les commandes passées après leur publication.

En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande du CLIENT sont celles qui étaient en vigueur et acceptées par le CLIENT au moment de la passation de sa commande.

Article 1 – Définitions

Les termes et expressions identifiés par une majuscule ou une minuscule dans les Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après (qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel).

1. Conditions Générales de Vente : Désignent le présent document, c’est-à-dire les termes et conditions régissant les relations entre CM Développement et le CLIENT.
2. Commande : Désigne l’ordre d’achat du CLIENT portant sur un ou plusieurs Produit(s) ou Service(s), passé par utilisation du Site Internet cmdeveloppements.com ou via le Service Client.
3. Site Internet : Désigne le site Internet accessible à l’adresse cmdeveloppements.com.
4. Produit : Désigne un produit ou service offert à la vente sur le Site Internet cmdeveloppements.com.
5. CLIENT : Désigne une Personne Physique ou Morale, consommateur, qui utilise le Site Internet cmdeveloppements.com et acquiert un ou plusieurs Produit(s), pour ses besoins personnels, en ayant préalablement adhéré aux Conditions Générales de Vente.
6. Vendeur : Désigne le commerçant en charge de la vente d’un produit de CM Développement.

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les relations contractuelles entre CM Développement et le CLIENT, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet cmdeveloppements.com.

En acceptant ces Conditions Générales de Vente, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’acheter sur ce site de vente en ligne.

L’utilisation de nos produits à des fins illégales ou non autorisées est strictement interdite.

L’entreprise CM Développement se réserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Vente, que ce soit pour se conformer à de nouvelles réglementations ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. Par conséquent, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande passée par le CLIENT.

Article 3 – Tarifs

Les prix indiqués sur les fiches produits du catalogue en ligne sont en Euros (€) et incluent toutes les taxes (TTC) conformément à la TVA française en vigueur au moment de la commande. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.

CM Développement se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais il est entendu que le prix affiché au catalogue le jour de la commande demeurera le seul applicable au CLIENT.

Tant que le paiement intégral du prix n’a pas été encaissé par CM Développement, les produits restent la propriété de cmdeveloppements.com.

Les produits en promotion seront identifiés par une vignette « PROMOTION » ou par un prix barré. Nos promotions sont valables dans la limite des stocks disponibles au moment de la commande et pendant la période de promotion.

Pour les CLIENTS hors de la France métropolitaine, CM Développement est tenue, conformément à la législation en vigueur, de facturer la TVA sur les commandes expédiées vers la plupart des pays de l’Union européenne.

Pour les CLIENTS en dehors de l’Union européenne et des DOM-TOM, les commandes ne sont pas assujetties à la TVA, mais peuvent être soumises aux taxes locales et aux droits de douane en vigueur dans le pays de réception. Ces frais ne relèvent pas de la responsabilité de CM Développement et sont à la charge du CLIENT. En ce qui concerne les prestations de services et les DOM-TOM, le taux de TVA tient compte de la TVA applicable dans leur région au moment de la commande.

Avertissement : Fournir intentionnellement des informations inexactes pour éviter la TVA peut entraîner des sanctions civiles et des poursuites pénales.

Les prix des Produits indiqués sur le site cmdeveloppements.com n’incluent pas les frais de traitement et d’expédition, qui seront facturés en sus du prix des Produits achetés, en fonction du montant total de la commande.

Article 4 – Commande

Toutes les informations contractuelles sont rédigées en français, et une confirmation reprenant ces informations contractuelles sera fournie au CLIENT au plus tard au moment de la livraison. CM Développement se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un CLIENT avec lequel il y aurait un litige relatif au paiement d’une commande précédente.

Pour passer une commande de Produits sur le site Internet cmdeveloppements.com, le CLIENT doit créer un compte en fournissant les informations requises dans le formulaire d’inscription.

Le CLIENT s’engage à fournir des informations personnelles complètes et exactes qui permettent une identification précise dans toutes les situations. Fournir des informations personnelles fictives ou diffamatoires peut entraîner la fermeture du compte du CLIENT et l’annulation de sa commande.

La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu principal. À chaque visite sur le site, si le CLIENT souhaite passer une commande ou consulter son compte (état des commandes, informations personnelles, etc.), il devra s’identifier en utilisant les informations de connexion fournies lors de la création de son compte.

Article 5 – Paiement

5.1 – Méthode de paiement

Le prix des Produits, ainsi que les frais de préparation logistique et de livraison, doivent être réglés intégralement par le CLIENT au moment de la passation de la commande.

Le site Internet cmdeveloppements.com offre au CLIENT plusieurs options de paiement, notamment :

1. Paiement par carte bancaire : Si le CLIENT choisit de payer par carte bancaire, le paiement en ligne sera traité par des organismes spécialisés tels que PayGreen, Stripe, AmazonPay, PayPlug, ou Crédit Agricole. Après avoir sélectionné cette option, le CLIENT sera redirigé vers une interface de paiement sécurisée où il pourra en toute sécurité saisir ses informations de carte bancaire personnelles. Une fois le paiement accepté, la commande sera enregistrée, et le contrat sera définitivement conclu. Veuillez noter que le paiement par carte bancaire est irrévocable. Les méthodes de paiement disponibles peuvent varier en fonction de la localisation et des habitudes de paiement du CLIENT.
2. Paiement par virement bancaire : Lorsque le CLIENT choisit le paiement par virement bancaire, une confirmation de commande sera envoyée immédiatement après la validation de la commande. Pour finaliser le paiement et déclencher le traitement de la commande, le CLIENT devra effectuer un virement du montant total de sa commande vers le compte bancaire de Fast Pièce Auto, propriétaire de l’enseigne CM Developpement et du site cmdeveloppements.com. Les coordonnées bancaires nécessaires au virement seront fournies au CLIENT à la fin de la commande. Dès réception du virement, la commande sera traitée, et le CLIENT en sera informé par e-mail.
3. Paiement par PayPal : PayPal est un service de paiement en ligne qui permet de régler des achats avec une carte de crédit, un compte bancaire, ou un solde disponible sur le compte PayPal du CLIENT. Pour utiliser ce service, le CLIENT doit créer un compte PayPal et fournir diverses informations bancaires, telles que le numéro de carte de paiement. PayPal contribue à la sécurité en protégeant les informations financières du CLIENT et en prévenant la fraude. Lorsque le CLIENT utilise PayPal, ses informations financières ne sont jamais divulguées à l’entreprise.
4. Paiement en plusieurs fois par Sofinco : Le CLIENT a la possibilité de choisir la méthode de paiement en plusieurs fois en optant pour Sofinco lors du processus de paiement, pour des achats d’un montant compris entre 150€ et 1800€.

Veuillez noter que les méthodes de paiement disponibles peuvent varier en fonction du montant total du panier et de la localisation du CLIENT. CM Développement se réserve le droit d’ajouter ou de supprimer des méthodes de paiement sans modifier les présentes Conditions Générales de Vente. Les méthodes de paiement spécifiques seront affichées en fonction du montant total du panier du CLIENT.

Article 5.2 – Acompte

Article 5.2.1 – Acompte Réglementaire Non Remboursable

L’acompte versé par le client à CM Développement, désigné ci-après comme « l’Entreprise », est soumis aux termes et conditions suivants. L’acompte est considéré comme une garantie de réservation de services fournis par l’Entreprise et implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente (CGV).

5.2.2 – Montant de l’Acompte

Le montant de l’acompte est déterminé en pourcentage ou d’un montant fixe et est précisé dans le contrat de réservation, ou lors du passage en caisse dans le processus de commande en ligne. L’acompte est non remboursable.

5.2.3 – Réservation et Annulation

L’acompte est requis pour réserver les services de l’Entreprise à une date spécifique. La réservation sera confirmée une fois que l’acompte aura été reçu par l’Entreprise. Si le client souhaite annuler la réservation, l’acompte ne sera pas remboursé.

5.2.4 – Report de Réservation

En cas d’annulation de la réservation par le client, ce dernier aura la possibilité de reporter la réservation des services de l’Entreprise à une date ultérieure, dans un délai de six (6) mois à compter de la date d’annulation. Passé ce délai de six (6) mois, l’acompte sera conservé par l’Entreprise.

5.2.5 – Modification de la Réservation

Toute modification de la réservation doit être communiquée à l’Entreprise dans les délais convenus. L’acompte versé initialement sera applicable à la nouvelle date de réservation, sous réserve de disponibilité de l’Entreprise.

5.2.6 – Force Majeure

En cas de circonstances exceptionnelles, de force majeure ou d’événements imprévisibles empêchant l’Entreprise d’assurer les services réservés à la date convenue, l’Entreprise se réserve le droit de reporter la réservation à une date ultérieure ou d’annuler la réservation sans engager sa responsabilité. Dans de tels cas, l’acompte restera valable pour une réservation ultérieure.

5.2.7 – Acceptation des CGV

En versant l’acompte, le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente concernant les acomptes réglementaires non remboursables.

5.2.8 – Contact

Pour toute question ou information concernant les acomptes et les réservations, le client peut contacter l’Entreprise aux coordonnées fournies dans les présentes CGV.

Article 6 – Droit de Rétractation

Conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la date de réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur en vue d’un échange ou d’un remboursement, sans encourir de pénalité.

Le droit de rétractation s’applique à tous les produits vendus en ligne et expédiés à l’adresse de domicile du CLIENT. Cependant, veuillez noter que les prestations de services, (exemple reprogrammation moteur ou encore révision d’un véhicule et plein d’autres prestations de service) ainsi que les achats effectués au sein de l’entreprise ou lors de rendez-vous à domicile impliquant le déplacement d’un de nos employés ou dirigeants, ne sont pas couverts par le droit de rétractation. Par conséquent, la décision d’accorder un remboursement dans de tels cas demeure à la seule discrétion de l’entreprise, qui se réserve le droit de refuser un remboursement.

Pour les prestations de services, le Client bénéficie de la possibilité d’annuler sa réservation jusqu’à 24 heures avant la date prévue de la prestation. La date d’annulation sera déterminée en fonction du cachet de la poste ou de l’heure de réception de l’e-mail, la première à faire foi. Passé ce délai, le client n’a plus droit au remboursement de sa réservation.

Les conditions de remboursement dépendent du mode de paiement initialement choisi par le client lors de sa réservation.

• Si le client a effectué le paiement intégral de la prestation : il sera remboursé du montant total de la prestation.
• Si le client a versé un acompte : cet acompte ne sera pas remboursé, conformément à nos CGV. Pour plus de détails, veuillez vous référer à l’article 5.2 relatif à l’acompte.

Les ventes de bien effectuer au domicile du client sont soumises au droit de rétractation.

Pour que le droit de rétractation soit valable, les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, sans avoir été utilisés, et accompagnés du Bon de livraison initial signé. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Renoncement au droit de rétractation :

En ce qui concerne les fichiers numériques, tels que la reprogrammation moteur d’un véhicule, le client reconnaît que le service commence immédiatement après le paiement, conformément à l’Article L221-28 du code de la consommation, et renonce donc à son droit de rétractation pour ces types de services. Une fois le service rendu, il ne peut pas être retourné ni remboursé conformément à la législation en vigueur.

Article 7 – Livraison

La livraison des Produits sera effectuée à l’adresse de livraison spécifiée par le CLIENT lors de la passation de la Commande, après confirmation du règlement de cette dernière. Le CLIENT recevra un courrier électronique l’informant de l’expédition des Produits. Pour la livraison, le CLIENT a le choix entre plusieurs modes de livraison.

Les frais de port sont calculés en fonction du mode de livraison sélectionné (livraison à domicile, en point relais, au bureau de poste, etc.), du poids du colis et du lieu de destination. Il est également possible que la livraison soit gratuite, à la discrétion de l’enseigne CM Développement.

Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif. Si ces délais dépassent trente jours à compter de la date de la commande, le contrat de vente peut être résilié, et le CLIENT sera remboursé. Cette disposition s’applique uniquement aux clients résidant en France métropolitaine et en Belgique. Pour les clients résidant dans les DOM-TOM ou dans d’autres pays, le contrat de vente peut être résilié si les délais dépassent cinquante-cinq jours. Veuillez noter que les délais de livraison peuvent être plus longs pour les DOM-TOM et d’autres pays.

Les Produits achetés sur le site CM Développement peuvent être livrés dans de nombreux pays, dont le Luxembourg, l’Allemagne, la Belgique et la France (y compris la Corse), sous réserve que la livraison puisse être effectuée conformément à la réglementation nationale du pays de livraison indiqué par le Client et/ou à toute autre réglementation internationale éventuellement applicable. Le CLIENT est seul responsable du respect de la réglementation nationale du pays de livraison spécifié et/ou de toute autre réglementation internationale éventuellement applicable.

En ce qui concerne les cartographies moteur/boîte, le délai de livraison est compris entre 30 minutes et 3 jours. CM Développement enverra la cartographie moteur modifiée à l’adresse e-mail du client. De plus, le client peut également télécharger la cartographie dans son compte si cette option est disponible.

Article 8 – Garantie

8.1 – Généralités

Tous les produits proposés par l’enseigne CM Développement sur le site cmdeveloppements.com sont couverts par la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, le CLIENT a la possibilité de le retourner à l’enseigne CM Développement, qui procédera à son remboursement, à son échange ou à son retrait. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent être formulées par voie postale à l’adresse suivante : Fast Pièce Auto, 7B Rue Louis-Fontaine, 97427, Etang-Salé, Réunion, France, dans un délai de trente jours suivant la date de livraison.

8.2 – Garantie du constructeur du véhicule

Le CLIENT est informé et averti que l’installation d’un Produit dans un véhicule peut potentiellement altérer ou annuler la garantie accordée par le constructeur dudit véhicule. Dans cette hypothèse, le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable, et le CLIENT reconnaît pleinement que le constructeur du véhicule dans lequel le Produit est installé pourrait refuser d’honorer sa garantie.

8.3 – Assurances

Le CLIENT est informé et averti que l’installation d’un Produit dans un véhicule peut entraîner le refus de garantie de la part de son assureur. Dans ce cas, la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée de quelque manière que ce soit. Il incombe au CLIENT de notifier à son assureur toutes les modifications apportées à son véhicule.

8.4 – Produits destinés à la modification d’un véhicule

Le Vendeur ne prendra en charge aucune pièce moteur, moteur, frais de réparation, ou indemnités résultant d’une casse due à l’utilisation de l’un de ses produits. De plus, le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages causés au véhicule ou à un tiers résultant de l’achat de l’un de ses produits. Le Vendeur ne remboursera pas le client suite à une casse quelconque du véhicule

Article 9. Responsabilité

9.1 – Généralités

L’entreprise CM Développement n’assume qu’une obligation de moyen pour toutes les étapes liées à l’accès au site, au processus de commande, à la livraison, au service client et aux services postérieurs. La responsabilité de William Anthony OUZAN, propriétaire de l’entreprise CM Développement et du site cmdeveloppements.com, ne saurait être engagée pour tout inconvénient ou dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet, tels que la perte de données, les intrusions, les virus, les interruptions de service, ou d’autres problèmes involontaires. De plus, la responsabilité de l’entreprise ne peut être engagée en cas de force majeure, conformément à la jurisprudence. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes d’information de l’enseigne CM Développement, dans des conditions de sécurité raisonnables, sont considérés comme des preuves de communication, de commandes et de paiements intervenus entre CM Développement et le CLIENT.

9.2 – Utilisation des Produits

Le CLIENT reconnaît être informé que les Produits vendus par le Vendeur sont destinés à être installés par des professionnels, en respectant les modalités d’installation et de programmation spécifiques à chaque Produit. Ces Produits sont réservés à des véhicules destinés à un usage exclusif sur circuit.

9.3 – Impact d’un Produit sur les caractéristiques d’un véhicule

Le CLIENT reconnaît être parfaitement informé que l’utilisation d’un Produit, tel qu’une reprogrammation moteur, le remplacement de pièces d’origine par des pièces de performance ou encore la suppression du système antipollution, peut modifier les caractéristiques techniques du véhicule. Ces modifications peuvent affecter le comportement du véhicule, son impact sur l’environnement ou sa durée de vie, ainsi que celle de ses composants. Après l’intervention du Vendeur, les véhicules ne sont généralement plus conformes au certificat de conformité d’origine et ne sont pas destinés à circuler sur la voie publique.

9.4 – Exclusions de responsabilité du Vendeur

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée dans les cas suivants :

• L’utilisation d’un Produit contraire aux recommandations du fabricant, aux instructions de montage, ou aux informations fournies dans la documentation associée.
• L’utilisation anormale d’un Produit ou son utilisation en violation des réglementations applicables dans la région où le véhicule équipé du Produit circule.
• Les préjudices résultant de la modification du véhicule dans lequel un Produit est installé, notamment les dommages au véhicule lui-même et les dommages causés à des tiers.
• L’utilisation non conforme du véhicule équipé du Produit.
• Les défauts des Produits tels que les virus ou les dysfonctionnements d’un logiciel lié à un Produit.
• Les modifications apportées au véhicule avant ou après l’installation du Produit par le Client ou un tiers.

9.5 – Obligations et responsabilité du CLIENT

En tant que CLIENT, vous êtes responsable de :

• Sélectionner un Produit adapté à votre usage.
• Assumer les frais téléphoniques et postaux liés à vos contacts avec nous.
• Maintenir votre véhicule conformément aux recommandations du constructeur.
• Respecter les obligations de déclaration, notamment celles a votre assureur, telles que spécifiées à l’article 8.3.
• Effectuer les déclarations nécessaires à la préfecture et à l’homologation de votre véhicule.
• Assurer que votre véhicule est en parfait état de fonctionnement, immatriculé, conforme aux contrôles techniques et assurées.

Vous devez également faire preuve de courtoisie envers notre personnel, fournir des informations précises, coopérer et faciliter l’accès nécessaire à l’exécution rapide de nos engagements. Le non-respect de ces obligations pourrait entraîner la résiliation du contrat à votre charge exclusive.

Article 10 – Réglementation spécifique aux produits vendus et modifiés

Modifications du véhicule :

• L’installateur ou l’utilisateur doit être conscient que les modifications apportées à la cartographie moteur du véhicule ou l’installation de produits par le vendeur peuvent entraîner des changements significatifs dans les caractéristiques techniques des véhicules.
• Ces changements sont considérés comme des transformations notables selon l’article R 321-16 du code de la route, rendant le véhicule non conforme au certificat de conformité d’origine.

Nouvelle réception :

• En conséquence, tout véhicule modifié doit subir une nouvelle réception technique pour vérifier s’il continue à respecter les normes techniques nécessaires pour circuler légalement sur la voie publique.
• Cette réception doit être sollicitée par le propriétaire du véhicule auprès du Préfet.

Déclaration obligatoire :

• Le propriétaire du véhicule doit faire parvenir une demande de réception à la préfecture de son domicile, qui transmettra le dossier au service des mines. Cette demande doit inclure une description détaillée des modifications apportées au véhicule, en comparaison avec son état lors de la réception précédente.
• Dans les quinze jours suivant les modifications, le propriétaire doit également adresser au Préfet du département où le véhicule est immatriculé une déclaration de la transformation, accompagnée de la carte grise pour mise à jour. Le non-respect de ces obligations peut entraîner une amende de quatrième classe.

Produits destinés à la compétition :

• Tous les produits, prestations et modifications facturés par CM Développement sont exclusivement réservés à un usage en compétition.

Homologation nécessaire :

• L’utilisateur doit être conscient de l’obligation d’homologation, surtout en cas de modifications de la structure du véhicule provoquées par l’ajout des produits vendus.

Responsabilité du vendeur :

• L’utilisateur est informé des risques liés au non-respect de ces réglementations. En conséquence, la responsabilité du vendeur ne peut être engagée en cas de non-respect de ces règles.

Garantie constructeur :

• Le constructeur du véhicule peut refuser d’accorder la garantie constructeur en raison des modifications apportées par CM Développement. Dans ce cas, le vendeur n’est pas responsable de ce refus, et aucune indemnité ne peut être réclamée.

Assurances responsabilité civile :

• L’acheteur doit informer sa compagnie d’assurances responsabilité civile des modifications apportées au véhicule. Le défaut de déclaration peut entraîner le refus d’intervention de l’assurance ou une demande de surprime. Le vendeur ne peut être tenu responsable de ces conséquences.

Il est crucial que les utilisateurs comprennent pleinement les implications légales et réglementaires liées aux modifications apportées à leur véhicule et aux produits vendus par CM Développement. Le respect de ces réglementations relève de la responsabilité de l’utilisateur, et le vendeur ne peut être tenu pour responsable des conséquences résultant du non-respect de ces règles.

Article 11 – Produit lié à la modification d’un véhicule

Mise à jour de la reprogrammation moteur :

• Nous garantissons la mise à jour de la reprogrammation moteur effectuée sur votre véhicule pendant une période de 5 ans à compter de la date de la reprogrammation dans nos ateliers.
• Si votre véhicule reprogrammé doit revenir à sa configuration d’origine au cours de ces 5 ans, nous effectuerons à nouveau la reprogrammation sans frais supplémentaires.

Exceptions à la garantie de mise à jour :

• Cette garantie ne s’applique pas si le véhicule est soumis à une mise à jour effectuée par un concessionnaire automobile et que cette mise à jour empêche CM développement d’accéder aux paramètres du calculateur moteur.
• Dans de tels cas, aucun remboursement ne sera accordé. Il est de la responsabilité du client de refuser cette mise à jour.

Exclusions de responsabilité :

• Aucun remboursement, prise en charge de pièces moteur, de moteur, de ses accessoires ou de frais de réparation ne sera effectué par le vendeur en cas de casse ou de dommages résultant de l’installation de l’un de nos produits.
• Le vendeur ne peut être tenu responsable des dommages causés au véhicule suite à l’installation de l’un de nos produits.

Suppression du limiteur de vitesse et du système antipollution :

• Certaines opérations ou modifications peuvent entraîner la suppression du limiteur de vitesse automatique. Le client s’engage à adapter sa conduite et à prendre en compte les modifications nécessaires sur son véhicule (pneus, freins, suspensions, etc.) pour garantir une conduite en toute sécurité.
• La suppression des systèmes de pollution est interdite en Europe et donc en France et ne pourra en aucun cas faire une nouvelle réception, le véhicule ne sera plus conforme à la réglementation, aucune demande d’homologation sera approuvé suite à cette suppression. Ceci est réservé à usage en compétition

Article 12 – Sécurisation

• Notre site cmdeveloppements.com bénéficie d’un système de sécurisation avancé, notamment grâce à l’utilisation du protocole de cryptage SSL (Secure Sockets Layer).
• Nous avons renforcé toutes nos procédures de brouillage et de cryptage des données pour offrir une protection maximale aux informations sensibles, en particulier celles liées aux moyens de paiement.

Ces mesures de sécurité visent à assurer la confidentialité et la protection des données de nos clients lors de leurs transactions et de leur navigation sur notre site.

Article 13 – Propriété intellectuelle

• Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images présents sur le site cmdeveloppements.com sont protégés par les droits d’auteur et les droits de propriété intellectuelle, et ce, dans le monde entier.
• Conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, leur utilisation est autorisée uniquement à des fins privées, sauf en cas de dispositions spécifiques ou plus restrictives prévues par le code de la propriété intellectuelle.
• Il est strictement interdit de reproduire en totalité ou en partie le contenu du site cmdeveloppements.com, que ce soit sous forme de photos, logos, visuels ou textes.

Cela signifie que notre contenu est protégé par des droits d’auteur et ne peut être utilisé que pour un usage personnel, sauf autorisation contraire. Toute reproduction non autorisée est strictement interdite.

Article 14 – Données à caractère personnel

• Toutes les données que vous fournissez sur le site cmdeveloppements.com sont collectées dans le but de traiter vos commandes.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous avez le droit de demander au vendeur la rectification, la consultation, la modification ou la suppression des données que vous avez communiquées. Vous pouvez exercer ce droit en ligne ou auprès du vendeur.

Article 15 – Force majeure

• Si un cas fortuit ou un cas de force majeure survient et entrave ou retarde l’exécution de tout ou partie des obligations de CM Développement, y compris la livraison, cette exécution sera suspendue.
• Les cas de force majeure comprennent, mais sans s’y limiter, des événements tels que la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures.
• CM Développement informera les CLIENTS de la survenance d’un cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours suivant son apparition.
• Si cette suspension se prolonge au-delà de quinze jours, le CLIENT aura le droit de résilier la commande en cours. Dans ce cas, CM Développement procédera au remboursement du prix des Produits commandés ainsi que des frais de livraison déjà payés.

Article 16 – Lois applicables et juridictions compétentes

• Les Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
• Seule la version française des Conditions Générales de Vente fait foi.
• En cas de problème lié à la commande, à la livraison des Produits ou à toute autre exécution de la vente, le CLIENT a la possibilité, avant d’engager une action en justice, de chercher une solution amiable. Cela peut être fait en ayant recours à une association de consommateurs ou à un conseil de son choix.

Article 17 – Service client

Pour toute demande d’information ou question concernant une commande, notre service client est à votre disposition aux coordonnées suivantes :

• Adresse e-mail : info@cmdeveloppements.com
• Adresse postale : 7B Rue Louis-Fontaine, 97427, Étang-Salé, La Réunion, France
• Messenger via Facebook : https://www.facebook.com/cmdeveloppements

Les Conditions Générales de Vente ont été initialement créées le 01/08/2021, modifiées le 01/06/2023, puis à nouveau modifiées le 07/09/2023.

Si vous souhaitez consulter les anciennes CGV, veuillez nous contacter par e-mail.